Le 02 mai, est sortie la tribune suivante sur le journal Libération : PMA : de futurs enfants stigmatisés par le droit ?, je me suis dite il faut que je fasse un billet sur le sujet. C'est quoi l'acte de naissance.
Le point départ de cette tribune est la proposition N°12 du rapport Tourraine.
Proposition n° 12 : Dans l’hypothèse où l’accès à l’AMP serait étendu aux couples de femmes, instaurer un mode unique d’établissement de la filiation à l’égard des enfants nés de tous les couples bénéficiaires d’un don de gamètes, que leurs membres soient de même sexe ou de sexe différent, fondé sur une déclaration commune anticipée de filiation (création d’un titre VII bis dans le livre Ier du code civil)
Qu'est ce que l'acte de naissance ? (Source : service-public)
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Copie intégrale :
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
à ses parents
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent
Qui peut demander la copie intégrale de l'acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
Elle comporte notamment des informations relatives :
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
à ses parents
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent
Qui peut demander l'extrait avec filiation de l'acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent
Qui peut demander l'extrait sans filiation de l'acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
QU'EST CE QU'UNE MENTION MARGINAL SUR UN ACTE D’ÉTAT CIVIL ?
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
Quelles sont les principales mentions marginales portées sur l’acte de naissance ?
Voici la liste des événements qui s’accompagnent automatiquement de l’inscription d’une mention marginale sur l’acte de naissance :
Voici la liste des événements qui s’accompagnent automatiquement de l’inscription d’une mention marginale sur l’acte de naissance :
La reconnaissance d’un enfant avec un lien biologique
Le mariage
Le changement de prénom et/ou de nom de famille
L’acquisition de la nationalité française
Le décès
L’adoption par la nation (sur l’acte de naissance des pupilles).
L’adoption simple et la révocation de l’adoption simple
L'adoption plénière
L’arrêt déclaratif de naissance (lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal).
Les décisions du Répertoire Civil (en cas de modification du régime matrimonial, de tutelle ou de curatelle par exemple) sont elles aussi inscrites automatiquement sur l’acte de naissance. Elles sont mentionnées par les lettres RC suivies d’un numéro.
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’intéressé ou son avocat peut demander à inscrire la mention marginale. Cette mention marginale peut aussi être inscrite sur l’acte de mariage.
Le tribunal d’instance, la mairie ou le notaire peut demander l’inscription d’une mention marginale dans le cadre des événements liés au pacs : conclusion, modifications, dissolution.
UN EXEMPLE : L'ADOPTION EXTRA-CONJUGALE SIMPLE & PLÉNIÈRE
Les enfants adoptés ont toujours eu dans leur état civil intégral la mention du jugement d’adoption. Ce serait simplement la transposition de cette procédure aux enfants nés d'un don de gamètes.
L’adoption simple, la décision est inscrite au répertoire civil
Demande d'une copie d'un extrait de la décision conservé au répertoire civil, il permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Adoption simple
Le jugement prononçant l’adoption simple fait l’objet d’une mention marginale sur l’acte de naissance de l’enfant. Des formalités postérieures à cette transcription doivent être effectuées.
Adoption plénière
L’adoption plénière fait l’objet de modalités particulières concernant sa transcription sur l’acte de naissance. Des formalités postérieures à cette transcription sont également à effectuer. Il faut noter que l’adoption plénière a pour effet de substituer les liens de filiation juridique adoptive aux liens de sang.
Les deux formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage.....
Adoption intraconjugale
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple.
Adoption intraconjugale simple
L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :
L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux(se) a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption.
L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se), en la forme simple ou plénière.
Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Adoption intraconjugale plénière
L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :
Votre époux(se) est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se) en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
Votre époux(se) est décédé(e) et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par ce(tte) dernier(e) et son ancien époux(se).
L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter ;
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
La filiation relève du droit qui en fixe les règles en tenant compte à la fois de la biologie et de la réalité sociale et affective ; l’origine est une notion de fait, qui s’appuie sur le déclaratif. En effet, “accéder à ses origines”, c’est, selon la loi du 22 janvier 2002, avoir accès à l’identité de la femme et de l’homme qui ont engendré l’adopté ou le pupille ; c’est permettre à ce dernier de retrouver partie de sa généalogie, celle qu’il vit dans son corps. Mais le CNAOP ( Conseil national pour l’accès aux origines personnelles) ne peut pas recourir à la preuve scientifique pour vérifier les origines biologiques qu’il découvre. Par ailleurs, la loi précise que l’accès aux origines est sans effet sur la filiation et sur l’état civil.
Une synthèse de la loi du 22 janvier 2002 "Accès aux origines" publié dans la DAF du 31 Juillet 2003.
L'accès aux origines s'appliquera également aux enfants nés d'un don de gamètes. Le droit d'accès aux origines est soutenu par la cour européenne des droits de l'homme.
Un site Donor Conception Network, fait un excellent travail sur l'anonymat, la levée de l'anonymat et l'accès aux origines.
Donor anonymity and right of access to personal origins de Laurence Brunet (22 Fevrier 2018) - Conseil de l'Europe.
Je finirai par cette mangnifique phrase du Pr Jacques Commaille, professeur émérite de sociologie à l'École normale supérieure de Cachan : « que l’enfant soit né d’une procréation naturelle, d’une procréation médicalement assistée ou qu’il soit adopté, sa filiation reste essentiellement sociale. L’enseignement majeur est donc la nécessité de fixer des règles, mais des règles assurant des liens sociaux pacifiés »
Et une tribune "PMA, don et stigmate : parlons-en" publiée dans libération qui donne un peu d'espoir quant à la 1ère tribune. Un Ouf de soulagement.