• Sandrine NGATCHOU

Un ex-mari doit payer la pension alimentaire sans avoir donné son accord pour le transfert d'embryon

Il a été exigé à un allemand de payer la pension alimentaire pour son fils qui est né après que son ex-femme a oublié de lui faire signer son autorisation après le transfert embryonnaire.


Pension alimentaire

Ce couple connu, sera identifié comme Karl et Inge pour des raisons de vie privée, les embryons vitrifiés ont été créés lors de la FIV pendant leur relation. Après leur séparation, Inge a utilisé les embryons pour tomber enceinte sans en porter connaissance à Karl, en contrefaisant la signature de Karl deux fois sur les formulaires de consentement de la clinique.


Karl a soutenu qu'il ne devrait pas être responsable de l'entretien de l'enfant et que le coût devrait être supporté par la clinique qui a permis à l'embryon d'être utilisée sans sa permission.


La cour de justice pour faute professionnelle médicale de Munich a jugé que la clinique n'était pas responsable, parce que Karl avait été insuffisamment clair quand il a téléphoné pour révoquer son consentement aux embryons qui seront utilisés et donc le personnel n'a pas eu aucune raison de se méfier des signatures.


La décision de justice n'est pas juridiquement contraignante et rien n'indique si Karl fera appel.



Source : https://www.bionews.org.uk/page_135778

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