• Sandrine NGATCHOU

Reconnaissance de filiation maternelle non biologique sera t'elle possible avec la loi de bioéthique

Mis à jour : 2 sept. 2019


L'acte de reconnaissance qui permet d'établir la filiation a été reformée pour lutter contre l'immigration frauduleuse. La question que je me pose comment s'articulera t'elle avec cette nouvelle loi de bioéthique notamment pour les couples de femmes homosexuelles non mariées. 



Il existe deux types de filiation :

  • Filiation adoptive

  • Filiation biologique, par le sang

La filiation peut légalement être établie de quatre façons différentes : par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par jugement.

L’établissement de la filiation biologique s'effectue

  • Par la loi

  • Par la reconnaissance

  • Par la possession d'etat La possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. Elle doit également être continue, paisible, publique et non équivoque, c’est-à-dire que cette situation de fait doit pouvoir être constatée par tous sans contestation. Par exemple : L’enfant doit avoir été traité par celui ou ceux qui prétendent être ses parents comme tel et inversement ;Celui ou ceux qui se disent être parents de l’enfant doivent avoir assuré son éducation, son entretien ou son installation ;L’enfant doit être reconnu comme le leur dans la société et dans la famille et/ou par l’autorité publique ;L’enfant porte le nom de celui ou ceux dont on le dit issu ; Chacun des deux parents peut demander au juge (Tribunal de Grande Instance) que lui soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire. La filiation alors établie est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

  • Par jugement : Il existe des actions aux fins d’établissement de la filiation, pour lesquelles le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour statuer. L’action en recherche de paternité ou de maternité appartient à l’enfant ou, pendant sa minorité, au parent à l’égard duquel la filiation est déjà établie. Elle doit être exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers – ou, s’il n’y en a pas, contre l’État –, dans les 10 ans qui suivent la naissance de l’enfant. Elle peut être rouverte par l’enfant lui-même dans les 10 ans qui suivent sa majorité. Lorsqu’une action en recherche de paternité / maternité est exercée, le tribunal statue, si nécessaire, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.

L’établissement de la filiation adoptive s'effectue :

  • L'adoption simple

  • L'adoption plénière


Pour plus d'informations sur la filiation biologique et adoptive, aller vers ce lien - Migration -Équité - Interculturalité.


L'acte de reconnaissance


La reconnaissance est un acte d’état civil à part entière et personnel, qui n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur (C. civ., art. 316).


EXTRAIT DU CODE CIVIL, ART 311-25


Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.


EXTRAIT DU CODE CIVIL, ART 316


Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.


La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.


L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :


1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;


2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.


NOTA : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.


Il existe différentes types de reconnaissance :


La reconnaissance dite de complaisance : Lorsque son auteur sait, ne pas avoir de lien de filiation biologique avec l'enfant mais s'engage à assumer les conséquences du lien de filiation établi par l'acte de reconnaissance. Les droits et devoirs de l'autorité parentale sont d'ailleurs rappelés à chaque personne souhaitant procéder à une reconnaissance. L'officier d'état civil étant chargé de faire lecture des articles 371-1 et 371-2 du  code civil.Une

reconnaissance de complaisance peut toujours être annulée par les conditions prévues aux articles 332 et 336 du code civil et le déclarant peut être condamné à des dommages et intérêts, s'il est à l'initiative de l'action en contestation de sa paternité.


La reconnaissance frauduleuse : Elle est souscrite par son auteur dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir à l'un des parents un avantage particulier, notamment celui lié à l'attribution à l'enfant mineur de la nationalité ou à la perception des prestations sociales.

Les nouvelles dispositions prévues aux articles 316-1 à 316-5 du code civil prévoient désormais que l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République, après avoir auditionné l’auteur d’une reconnaissance d’enfant le cas échéant, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que cette reconnaissance est frauduleuse. Il revient alors au procureur de la République de décider des suites de cette saisine.


EXTRAIT DU CODE CIVIL, ART 332

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.


La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.


EXTRAIT DU CODE CIVIL, ART 336


Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006


La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.


Reconnaissance filiation maternelle biologique lors de la retranscription de l'acte de naissance

La transcription par l’officier d’état civil consulaire de l’acte de naissance local

Dans les pays où la législation oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local, les parents auront recours à la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.


La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée :

  • de la copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction ;

  • d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;du livret de famille pour mise à jour ;

  • pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français ;

  • l’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.


La Filiation Adoptive des personnes de même sexe


Aujourd'hui, seul l'adoption plénière ou simple, permet de disposer d'une filiation des personnes de même sexe.

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile. Ce décret  a remplacé  les mots «père et mère» par celui de parent(s) ou  époux dans le Code de procédure civile ainsi que dans les décrets traitant des actes d’état civil, du livret de famille et du droit successoral.


Par exemple, La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires de demande d’actes d’état civil. L’objectif est de se conformer à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption pour tous. Cette information a été publiée le 22 mai sur le site Legibase états civils & cimetières.


Le législateur avait déjà instauré la neutralité du livret de famille en prévoyant que les formules « époux ou père » et « épouse ou mère » sont écrites par l’officier d'état civil selon chaque situation. On ne peut que saluer cette initiative municipale allant vers plus d’objectivité de la situation familiale de chacun.

Ma question :

Faudra-t-il nécessairement un mariage pour établir une filiation par le biais d'une adoption intra-conjugale pour les couples de femmes homosexuelles, pour des naissances étrangères ?
Ne faut-il pas bannir cette notion de filiation biologique ? Qui devient complétement désuet, puisque la procréation par don de gamètes ne tient plus compte du biologique, gène.
Bannir cette notion de filiation biologique, permet de disposer d'une reconnaissance par une personne du couple homosexuel comme pour le couple hétérosexuel, on le sait, cela ouvre une porte sur la gestation pour autrui, puisque l'on reconnait la filiation par reconnaissance d'une personne dans un couple de femmes homosexuelles.


0 vue