• Sandrine NGATCHOU

La loi proposée en Irlande sur la GPA n'intègre pas les arrangements internationaux

Mis à jour : 22 févr. 2019

Une enquête récente impliquant 90 pays révèle la popularité écrasante des accords internationaux de maternité de substitution parmi de nombreux couples irlandais.


L’enquête, menée par Families through Surrogacy, une organisation internationale à but non lucratif qui fournit un soutien aux couples et aux individus qui traversent ce processus, conclut que l’Irlande a le deuxième taux d’utilisation des mères porteuses au monde après Israël.



En effet, le ministère des Affaires étrangères de l’Irlande rapporte que 159 bébés nés à l’étranger de mères porteuses sont entrés dans le pays avec leurs parents prévus par le biais de certificats de voyage d’urgence au cours de la dernière décennie.


Les mères porteuses ne sont pas réglementées par les lois irlandaises, et c’est pourquoi le grand nombre de couples irlandais qui ont recours à la maternité de substitution doivent se rendre aux États-Unis, au Canada, en Ukraine et dans d’autres juridictions où cette méthode de procréation assistée est reconnue par la loi. Dans les juridictions où les mères porteuses sont réglementées et pratiquées, les parents visés par l’enfant, le couple qui a participer à l’arrangement, sont reconnus comme les parents légaux. Ce n’est pas le cas à leur retour en Irlande, et les lois proposées sur les mères porteuses n’y changeront rien. Malgré le nombre important et croissant d’enfants nés dans le cadre d’accords internationaux de maternité de substitution qui vivent en Irlande, les propositions restrictives de maternité de substitution contenues dans le régime général du projet de loi sur la procréation assistée, qui fait l’objet d’un examen pré-législatif par le Comité mixte de la santé depuis plus d’un an, ne permettront pas à la plupart des parents qui ont choisi cette voie (ou qui pourraient le choisir à l’avenir) d’établir leur parentalité juridique en vertu du droit irlandais.

Les lois sur les mères porteuses proposées par l’Irlande ne réglementeront que prospectivement les régimes de maternité de substitution mis en œuvre en Irlande.


La maternité de substitution domestique, altruiste et gestationnelle sera réglementée, tandis que la maternité de substitution commerciale sera expressément interdite.

Ces propositions ont été élaborées par le ministère de la Santé, qui a affirmé avec insistance que l’État ne peut réglementer que les activités de procréation assistée en Irlande.


Il s’agit d’une position assez incongrue, étant donné que la Loi de 2015 sur les enfants et les relations familiales réglemente les activités de procréation assistée qui se sont déroulées en dehors de l’État – à condition qu’il soit le conjoint, civil ou cohabitant de la mère biologique, un parent intentionnel d’un enfant conçu par donneur dans une clinique étrangère avant le début de la partie 2 de cette législation (qui doit être présentée cette année) – peut faire reconnaître sa parentalité en vertu du droit irlandais.


En tout état de cause, le résultat des lois proposées sur les mères porteuses signifie que la mère d'intention dans un scénario de maternité de substitution internationale ne pourra jamais être reconnue comme la mère légale de son enfant en vertu du droit irlandais, même si elle a fourni les ovocytes utilisés pour former l’embryon qui était porté par la mère porteuse. La mère porteuse, en tant que personne ayant donné naissance, continuera d’être considérée comme la mère légale de l’enfant. En Irlande, une mère d'intention ne peut être reconnue par un tribunal en tant que tuteur de son enfant qu’au moins deux ans après la naissance de l’enfant en vertu des dispositions de la loi 2015 sur les relations familiales et les enfants. Cependant, la tutelle n’est qu’un concept juridique qui donne à une personne la responsabilité parentale d’un enfant pendant son enfance – elle prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Le père prévu dans un scénario de maternité de substitution internationale peut être reconnu comme le parent et le tuteur de l’enfant né par la mère porteuse en vertu de la loi existante à la suite d’une demande judiciaire acceptée, mais il doit aussi être le père génétique.


La difficulté du tutorat réside sur la transmission du patrimoine et l'héritage de cet enfant.

Bien qu’ils soient moins nombreux, les couples masculins de même sexe qui ont recours à la maternité de substitution internationale sont également touchés parce que, lorsqu’il y a deux parents ou copères de sexe masculin, l’homme qui n’est pas génétiquement lié à l’enfant ne peut jamais être reconnu comme parent légal et ne peut devenir gardien désigné par le tribunal de l’enfant qu’après deux ans.

Au Royaume-Uni, les deux parents d’enfants nés par une mère porteuse internationale peuvent faire reconnaître leur parentalité juridique en vertu du droit interne britannique en raison de l’approche centrée sur l’enfant adoptée par les juges. Étant donné que le peuple a voté en faveur de l’insertion de la protection expresse des droits des enfants dans la Constitution irlandaise en 2012, une approche axée sur l’enfant à l’égard de la parentalité et de la maternité de substitution internationale est également exigée dans cette province. En vertu de l’article 42A de l’amendement relatif aux enfants, l’État affirme les droits «naturels et imprescriptibles» de tous les enfants et promet, par ses lois, «de protéger et de justifier ces droits». Le régime général du projet de loi sur la procréation assistée doit être révisé afin de refléter cette garantie constitutionnelle expresse et la réalité que de nombreux couples irlandais ont recours à des arrangements internationaux en matière de mères porteuses. Pour les couples irlandais, on estime que 68 % de toutes les mères porteuses ont lieu en Ukraine; l’État ne peut pas simplement adopter une loi qui choisit délibérément d’ignorer les enfants irlandais nés à l’étranger de mères porteuses. Bien qu’il s’agisse d’une tâche complexe et peu enviable, les décideurs irlandais doivent veiller à ce que les droits des enfants et des parents dans les accords internationaux de maternité de substitution soient effectivement respectés dans toute future législation nationale régissant la maternité de substitution.


Sources :

Ireland's proposed surrogacy laws fail to acknowledge international arrangements

BioNews

11 Février 2019

https://www.bionews.org.uk/page_141378

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