• Sandrine NGATCHOU

Accouchement d'un homme trans : Le juge demande une révision de la loi


Le juge anglais le plus haut placé de la famille royale a invité le ministre de la Santé à revoir les lois sur la fertilité après avoir entendu le cas d’un homme trans incapable d’être reconnu comme père sur le certificat de naissance de son enfant.


Le premier bébé en Grande-Bretagne qui n'a pas de mère ?

L’homme, connu uniquement sous le nom de TT, a été inséminé avec du sperme de donneur pour concevoir l’enfant, nommé seulement comme YY dans les documents du tribunal. Il souhaite être connu comme 'père' ou 'parent' de YY sur le certificat de naissance, mais parce qu’il a porté la grossesse, il est défini comme la mère, selon la Human Fertilisation and Embryology Act 2008. Si elle réussissait, cette affaire serait la première en Angleterre et au Pays de Galles où un bébé est né sans mère légale.


"J’invite le gouvernement à se demander si l’application de la loi HFE doit être examinée", a déclaré Sir Andrew McFarlane, président de la division de la famille de la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles ."Il est impossible de siéger ici et d’observer les preuves factuelles de cette affaire et de ne pas inviter le secrétaire d’État à la Santé et aux Soins sociaux à examiner les conséquences de la loi sur des personnes de ce genre."

TT affirme que le refus de l'officier d'état civil général, d’accorder le statut de «père» sur l’acte de naissance est injuste et soutient que l’interférence avec son droit à la vie familiale n’est ni proportionnée ni nécessaire dans le contexte de la société moderne. Si Sir Andrew dit que le refus est légitime, alors les certificats de naissance peuvent être en violation du droit des droits de la personne.

Samantha Broadfoot QC, qui est intervenue dans les procédures au nom de l'organisation de défense des droits de l'homme AIRE a déclaré que le terme 'mère masculine', comme recommandé dans les documents gouvernementaux, 'est totalement incongru'.

"Cela pourrait bien fonctionner dans les corridors sanctifiés de la fonction publique, mais essayez d’expliquer cela à un agent des forces frontalières à l’aéroport d’Heathrow", a-t-elle déclaré.


L’affaire met également en lumière d’autres domaines où le droit de la fertilité est décalé par rapport aux nouveaux formulaires familiaux. La procédure d’insémination intra-utérine (IUI) utilisée par TT pour devenir enceinte, est censée être utilisée uniquement sur les femmes, mais TT avait terminé sa transition de genre avant de recevoir le traitement, et était donc légalement un homme. Le régulateur britannique de la fertilité, le HFEA, n’a pas été impliqué dans cette affaire et n’a pas commenté une possible violation des règles dans la clinique où le TT a été traité.


Sources :

Judge calls for law review after trans man gives birth

BioNews

18 Février 2019

https://www.bionews.org.uk/page_141465

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